La politique d'annulation de Michael Schladt WARCO Bodenbeläge
Droit de révocation
En termes de paragraphe 13 du BGB [Code civil allemand], les consommateurs ont le droit de révoquer le contrat en conformité avec les dispositions suivantes :
Vous avez le droit d’annuler le contrat d’achat dans un délais de quatorze jours sans devoir en indiquer la raison. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou une personne autorisée qui n’est pas transporteur a reçu les marchandises dans leur intégralité. Dans le cas de livraisons partielles, le temps de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client a reçu le dernier lot de marchandises. Afin d'effectuer votre droit de révocation, vous devriez nous informer de l’annulation de commande envoyant la déclaration de révocation par écrit (le courrier postal, le fax, l'e-mail) qui doit être adressée à :
Michael Schladt WARCO Bodenbeläge
Andergasse 17
67433 Neustadt an der Weinstraße
Téléphone : +33 06 75 18 15 94, Fax : +49 06 32 19 15 29 99
E-Mail : info@warco.fr
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle du formulaire ci-joint au-dessous, mais il n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de révocation, il suffit de nous en informer avant la date limite d’annulation.
Conséquences de la révocation
Dans le cas d'une révocation effective, nous sommes obligés de vous rembourser tous les paiements effectués, y compris les coûts de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison qui a été offert par nous dans la gamme standard de livraison), et ils doivent être remboursés immédiatement dans les quatorze jours après l’envoi de votre avis de révocation. Pour le remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf que vous avez accepté contraire explicite, sauf convention contraire expresse, en tout cas, les frais supplémentaires ne seront pas appliquées.
Il est obligatoire de retourner rapidement les marchandises, en tout cas, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du contrat. Le délai est respecté si vous nous renvoyez les biens avant la période des susmentionnés quatorze jours.
Le client supporte les coûts directs de renvoi des marchandises. Les frais de retour des marchandises, qui ne peuvent pas être envoyées par paquet, sont environ 100 € par palette (en Allemagne). Les frais de retour sont d'environ 20% plus élevées que le coût de l'envoi de la marchandise chez nous.
Le client est responsable de la baisse éventuelle de la valeur de la marchandise commandée uniquement lorsque la détérioration de leur état s’est produite en raison d'une validation incorrecte ou l'utilisation du produit autre que conformément à sa destination.
Formulaire de révocation
Notez s’il vous plaît que le modèle ci-dessous peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire.
(Si vous désirez révoquer le contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner.)
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) contracté relativement à l’achat des marchandises suivantes (*)/ l’apport du service suivant (*) :
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Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) : | |
Nom du consommateur : | |
Adresse du consommateur : | |
Signature du consommateur | ………………………………………………………………… Date .......................................................................... |
(*) Rayer les mentions inutiles.