Conditions générales de vente (CGV)
Michael Schladt WARCO Bodenbeläge
Andergasse 17
67434 Neustadt an der Weinstraße
Allemagne
(valables à partir de janvier 2025 pour les livraisons et prestations de services au sein de l’Union européenne)
§ 1 Champ d’application et parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats, livraisons et prestations de Michael Schladt WARCO Bodenbeläge, Andergasse 17, 67434 Neustadt an der Weinstraße, Allemagne (ci-après « WARCO »), conclus avec des consommateurs et des professionnels au sens des §§ 13, 14 BGB (ci-après conjointement « clients ») au sein de l’Union européenne.
Des conditions divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf acceptation expresse et écrite de WARCO.
Le contrat est conclu exclusivement en langue allemande. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.
§ 2 Conclusion du contrat
Les présentations de produits dans la boutique en ligne, les catalogues ou autres supports ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
En envoyant une commande via la boutique en ligne, par e-mail ou par écrit, le client soumet une offre ferme de conclure un contrat d’achat.
Le contrat est formé lorsque WARCO accepte l’offre du client, soit par une confirmation de commande écrite, soit par la livraison de la marchandise.
Les commandes passées dans la WARCO Gallery à 67433 Neustadt an der Weinstraße sont considérées comme des commandes sur place ; aucun retrait immédiat n’est possible – la livraison est effectuée exclusivement par expédition.
§ 3 Prix et frais d’expédition
Tous les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, les prix s’entendent TVA comprise ; pour les professionnels, ils s’entendent hors TVA applicable.
Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf accord contraire. Les frais en vigueur sont indiqués avant la conclusion du contrat dans la boutique en ligne ou précisés dans l’offre individuelle.
Les droits de douane, taxes d’importation ou autres redevances publiques éventuelles sont à la charge du client.
§ 4 Livraison et délai de livraison
La livraison s’effectue à partir d’un entrepôt de WARCO ou d’un prestataire logistique mandaté, vers l’adresse de livraison indiquée par le client au sein de l’UE.
Le délai de livraison est généralement de 7 à 21 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de paiement anticipé, il court à partir de la réception du paiement.
Des livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
Si WARCO, malgré une commande en temps utile auprès de ses fournisseurs, ne peut être approvisionnée pour des raisons indépendantes de sa volonté (réserve d’approvisionnement), elle est en droit de résilier le contrat. Le client en sera immédiatement informé ; les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai.
En cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pénuries de matières premières ou blocages de transport, etc.), le délai de livraison est prolongé de la durée de l’événement. Le client en sera informé.
§ 5 Paiement, exigibilité, réserve de propriété
Le prix d’achat est exigible – sauf disposition contraire – à la livraison ou à la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, les dispositions légales des §§ 286 et suiv. BGB s’appliquent.
La marchandise demeure la propriété de WARCO jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues du contrat concerné.
À l’égard des professionnels, la réserve de propriété s’étend à toutes les créances issues de la relation commerciale en cours (réserve de compte courant).
§ 6 Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal pour les contrats à distance, conformément aux §§ 312g et 355 BGB. Les modalités détaillées figurent dans les Informations sur le droit de rétractation, disponibles dans la boutique en ligne et faisant partie intégrante du contrat d’achat.
La rétractation peut être effectuée librement, par exemple par e-mail à info@warco.fr ou via le formulaire de rétractation en ligne.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas : (a) aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ; (b) aux produits scellés qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés si leur scellé a été retiré après la livraison.
En cas de rétractation valable, WARCO rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour.
§ 7 Garantie
Pour les consommateurs, la garantie légale selon les §§ 434 et suiv. BGB s’applique ; la période est de deux ans à compter de la livraison.
Pour les professionnels, la période de garantie est de douze mois à compter de la livraison.
Les professionnels doivent signaler par écrit tout défaut apparent dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (§ 377 HGB).
WARCO est en droit de procéder, à son choix, à une réparation ou à un remplacement. Si la réparation échoue, le client peut demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Les autres demandes d’indemnisation sont régies par le § 9.
§ 8 Retard de réception et frais de stockage
Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans les délais, WARCO peut facturer des frais de stockage de 1 % de la valeur de la marchandise par mois commencé, sans dépasser 5 %. Chaque partie peut prouver un dommage inférieur ou supérieur.
§ 9 Responsabilité
WARCO est responsable de manière illimitée en cas d’intention ou de faute grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, y compris pour faute légère.
En cas de faute légère concernant des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Pour le reste, WARCO n’est responsable que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de garantie expresse. La responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices ou dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi. Les limitations ci-dessus s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution de WARCO.
§ 10 Prescription
Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits liés aux défauts est de deux ans à compter de la livraison ; pour les biens d’occasion, d’un an. Pour les professionnels, il est d’un an à compter de la livraison. Les droits résultant d’un acte intentionnel, dolosif, d’une garantie, d’un préjudice corporel ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés.
§ 11 Protection des données
WARCO traite les données personnelles exclusivement conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Les détails figurent dans la Protection des données.
Les données des clients ne sont pas transmises à des tiers sans base légale ou sans consentement exprès.
§ 12 Règlement en ligne des litiges et médiation pour les consommateurs
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. WARCO n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.
§ 13 Dispositions finales
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l’allemand. Le tribunal compétent pour les professionnels est celui du siège de WARCO à 67434 Neustadt an der Weinstraße. Si certaines dispositions de ces CGV s’avéraient totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Toute modification ou complément doit être établi par écrit.
Version : octobre 2025